CR 4 novembre 2010

Présents :

Mesdames LEBARD Sophie (Fontaine), BUFFIN Agnès (Saint Martin d’Uriage), VAILLANT Evelyne (CAPI L'Isle d'Abeau), ARCHINARD Elisabeth (Seyssinet-Pariset), SORREL Monique (Gières), LE CLOAREC Gisèle (Domène), PERRIER Pascale (Echirolles), BARLET Fabienne (Voiron), MARAIN Sylvie, FRIOT-NEUBERT Marie-Sophie (Voreppe), SARTOR Stéphanie (Tullins), CURTAT Catherine, CRAVELLO Nicole (La Mûre), PEIRAZEAU Claudine (Pontcharra), GRANJON Claire (Eybens), ROUSSELOT- PAILLEY Elisabeth (Seyssins), GONTARD Delphine (Crolles), DESCOMBES-CROSET Isabelle (Claix)

Rappel de l'ordre du jour de cette séance :

Les agréments modulés

Le renouvellement et calcul dans le cadre du CEJ

les agrements modulables

Afin d'améliorer le taux d'occupation des structures suite à la mise en œuvre de la PSU et des contrats à l'heure un accord a été arrêté avec la CAF pour mettre en place, en lien avec les services PMI, des agréments modulés.

Les services petite enfance ont travaillé sur des plages horaires et des périodes de l'année où le nombre d'enfants accueillis est inférieurs de façon constante à l'agrément donné par la PMI.

Ce travail a été mené pour la plupart après la signature du premier Contrat Enfance Jeunesse.

Ce que nous pouvons constater à ce jour :

-         Les discours sont différents selon les techniciens CAF qui ont en charge trop de cas et de mode de calcul différents

-         La CAF n'accepte plus, dans le meilleur des cas, qu'un seul type d'agrément modulé – à savoir modulation à la journée ou modulation pendant des périodes estivales

-         une diminution au maximum de 50% de l'agrément PMI est toléré sous peine de considérer une diminution de l'offre au vu du contrat enfance jeunesse

Il apparaît surtout, ce qui est davantage contestable :

Beaucoup de communes ont vu leurs agréments modulés refusés lors du renouvellement du contrat enfance jeunesse au motif que ceux ci n'étaient pas inscrit dans le premier CEJ.

Certains techniciens expliquent le refus par des contingences techniques informatiques, à savoir qu'il ne leur est pas possible de modifier le nombre d'heures théoriques inscrit lors du premier contrat.

Nous considérons que la CAF revient sur un accord de principe quant à la possibilité pour les structures d'adapter leur capacité d'accueil à la réalité de terrain et de limiter dès lors le risque d'être en dessous des 70% du taux d'occupation imposé par le contrat enfance jeunesse.

Encore une fois, il est indispensable de demander à la CAF des règles claires et uniformes.

LE RENOUVELLEMENT DU CEJ

Exemple proposé par Claire GRANJON (Eybens) :

CEJ I (2006-2009)

- Une crèche collective (45 places)

- Une crèche familiale (40 places)

- Deux haltes-garderies (18 et 16 places)

- Un RAM

- Un LAEP

- Une ludothèque

·         La halte-garderie de 16 places n'ayant pas atteint le niveau de l'offre d'accueil du contrat précédent est sortie du CEJ (objectifs non atteints). La décision est irréversible.

·         Une réalisation (dite flux) à venir : la halte-garderie de 18 places passe à 30 places d'accueil (multi-accueil). L'ouverture était prévue pour 2008.

A savoir : La CAF finance uniquement le nombre de places supplémentaires au nombre de place existant globalement au moment de la signature du premier contrat enfance (structures hors contrat comprises).

L'année de référence pour ce contrat est l'année 2005 (N-1 avant le premier CEJ).

Malgré l'absence du schéma de développement qui accompagne obligatoirement toute action nouvelle et justifie donc les dépenses nouvelles engagées,  l'autorisation a été donnée au Maire de signer le CEJ.

2008 demande d'agréments modulés (matin – soir – vacances) à mettre en place en 2009

2009 signature et mise en place des agréments modulés avec les plages horaires                       demandées.

CEJ II (2010-2013)

·         La halte-garderie multi-accueil n'ayant pas ouvert en 2008, elle est reprogrammée pour 2013.

Les techniciennes CAF n'ont pas voulu intégrer cette réalisation comme projet dans le nouveau CEJ. Il est proposé à la commune de faire un avenant au contrat au moment de la réalisation du projet.

Le risque d'un avenant est de glisser plus rapidement sur un CEJ version 3 dont on ne connaît pas encore les règles.

·         Les réfactions

Une réduction du financement peut être appliquée en fonction du taux de fréquentation et d'occupation des structures. Attention, si l'année de référence est une année avec peu de jours fériés; les années suivantes connaîtront des réfactions du fait d'un nombre de jours d'ouverture moins important.

Sont concernés les deux crèches, les deux haltes-garderies, le RAM, le LAEP et la ludothèque.

·         Pour la crèche familiale

Il est proposé actuellement de baisser l'offre de places en crèche familiale de 34 au lieu de 40 initialement inscrites au CEJ. Le nombre de places offertes étant lié au nombre d'assistantes maternelles agréées en activité, cette capacité d'offre reste théorique. La proposition a été soumise oralement, aucun écrit n'a encore été validé.

·         Pour les agréments modulés signés en 2009 (lecture possible sur une année pleine)

 Le taux d'occupation étant de 70 %, les agréments modulés n'ont pas été renouvelés !

Calcul de la PSEJ et taux plafond

Le prix plafond pour les EAJE était de 7,22 € en 2005, c'est le prix plafond qui sera appliqué au CEJ d'Eybens pour TOUTE la durée de son contrat.
La prestation du CEJ est calculée en fonction du prix plafond en vigueur l'année N-1 du CEJ, du nombre d'heures payées et du taux de financement pratiqué au cours de cette même année N-1du premier contrat CEJ. Ce montant est donc fixé une fois pour toute la durée du contrat.
Pour toutes les communes ayant signé un CEJ en 2006, le taux de financement sera, une fois pour toutes, celui qu'elles avaient dans leur contrat enfance précédent sauf s'il était supérieur à 55%. Pour Eybens, par exemple, ce taux était de 54.6%, c'est donc celui qui est appliqué dans notre CEJ. Les seules variations concernent le versement de la dégressivité (lorsqu'il y en a) qui baisse chaque année, et les réfactions (c'est à dire une diminution de la prestation) éventuelles pour les actions non réalisées (taux de fréquentation inférieur à 70%, nombre de jours d'ouverture ou amplitude horaire journalière inférieurs à ceux de l'année n-1 du contrat, etc..)
Eybens a signé son second CEJ(2010-2013) et le montant des prestations pour chaque action restera le même que dans le précédent contrat pour toute la durée de ce nouveau contrat toujours basé sur les éléments de 2005.
Cela veut dire que sans le dire, la CNAF fait de facto du CEJ un financement dégressif.
Le mode de calcul de la CAF est donc le suivant :
1 - Calcul du coût horaire plafonné
Montant total de la dépense pour la structure l'année N-1 de la signature du premier contrat (total des charges dans le compte de résultat) divisé par le nombre d'heures réalisé au cours de la même année..
Par exemple : 500 000 € (coût de fonctionnement de la structure) : 80 000 heures payées dans l'année = 6,25 € heure/enfant
La CAF fait ce calcul et compare avec le prix plafond de l'année N-1. Si le coût de l'heure est supérieur à ce montant, elle prend le montant du plafond, s'il est inférieur, elle prend le montant réel.
2- Calcul du reste à charge
Montant total des charges de la structure (Total des charges du compte de résultat annuel pour chaque structure) de l'année n-1 de la signature du contrat
moins
la participation des familles (toujours année N-1)
moins
le montant de la PSU perçu dans l'année (toujours année N-1)
moins
toutes subventions éventuelles (CGI par ex.) (toujours année N-1)
Le résultat constitue le reste à charge pour la commune qui figure dans la partie "Produits"du compte de résultat annuel sur la ligne 744 (total subventions villes et intercommunalité) , c'est-à-dire ce que la commune verse réellement pour la structure.
3 -Calcul de la prestation :
Nombre d'heures payées x coût heure/enfant plafonnée = Montant du coût plafonné de la structure
moins
toutes les recettes (voir 2 - calcul du reste à charge)
=
Reste à charge plafonné auquel on applique le taux de financement de l'année N-1 plafonné à 55%

Exemple d'une crèche à Eybens :
Coût heure/enfant 2005 = 6.13 € (au dessous du plafond de 7,22€ en 2005)
Reste à charge : 205 195.24 €
Taux de co-financement du contrat enfance en 2005 : 54,6%
Montant de la prestation annuelle CEJ :
205 195.24 x 54,6% = 112 036,6 €
Ce montant a été versé pendant les 4 ans du premier CEJ et sera versé pendant les 4 ans du second. Quant à la suite...
Si le coût heure/enfant avait été supérieur au plafond, le calcul aurait été le suivant :
nombre d'heures payées x 7,22 € (montant plafonné). C'est ce coût plafonné et non le total réel des charges du compte de résultat qui aurait été pris en compte. Les recettes auraient été déduites de ce coût plafonné pour obtenir un reste à charge plafonné et c'est à ce reste à charge plafonné qu'aurait été appliqué le taux de cofinancement de 54,6%.

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES

Pascale PERRIER signale que le Conseil Général ne versera plus de subvention d'aide à la petite enfance en 2011.

L'instance départementale de la CAF est en projet de déplacement sur VIENNE.

Assistantes maternelles

 Une assistante maternelle change de logement sur la commune : un délai de 4 semaines est exigé par la PMI pour le renouvellement de son agrément. Ce délai qui doit permettre la visite du nouvel appartement paraît très long au regard des problèmes engendrés pour les familles et les enfants accueillis.

Le transfert des heures travaillées les assistantes maternelles des crèches familiales nécessite un travail de saisie fastidieux pour les structures. Faut-il pour autant envisager l'installation d'une badgeuse ?