Compte rendu de la réunion du lundi 20 avril 2009

COMMISSION ACTION SOCIALE, INSERTION ET SOLIDARITÉ

CCAS présents :    BOURGOIN-JALLIEU, VOIRON, TULLINS, PONT DE CLAIX,

                            SAINT-MARTIN-D'HERES.

Les Elus référents font part, en introduction, des engagements pris par les Vice-Présidents du Conseil Général lors de la rencontre avec le bureau de l'UDCCAS du 27 mars dernier :

-        reconnaissance de la place des CCAS dans l'instruction du RSA en tant qu'acteurs de proximité s'appuyant sur une approche globale des personnes,

-        financement pendant un an de 15 euros par dossier instruit par les CCAS faisant de l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA,

-        participation des CCAS aux plateformes d'orientation.

Il est ensuite rappelé, concernant l'instruction, que :

1)   l'instruction du RSA par les CCAS est de droit sauf si le Conseil d'Administration prend une délibération contraire avant le 31/05/2009.

Chaque Conseil d'Administration devra en tout état de cause délibérer au terme d'un délai de 18 mois pour continuer l'instruction.

2)  l'instruction se fait pour l'ensemble de la population et non plus une catégorie de personnes.

3)  le décret du 15/04 (article D262-26) précise que « la demande de RSA peut être déposée auprès du CCAS ou CIAS du lieu de domicile du demandeur ».

La réintroduction de cette notion de compétence territoriale des CCAS est à faire valoir auprès du Conseil Général.

La séance continue avec la lecture du projet de convention pour la partie concernant le RSA.

Article 2 : Ce projet concerne, comme la précédente convention, à la fois l'accompagnement social RSA et la prévention des impayés de loyer.

Au vu de l'interrogation des participants sur le lien entre les deux actions, il est décidé d'interroger les différents CCAS sur leurs pratiques.

Article 3-1 :

-        demander que soient recensés et diffusés les textes de référence sur l'accompagnement social,

-        la mention de 2 entretiens minimum par mois apparaît ni compatible avec l'accompagnement social qui doit être adapté à chaque situation, ni réalisable en terme de moyens.

Article 5-1 :

-    demander à ce que soit inscrite la participation des CCAS à la plateforme d'orientation.

Article 5-2 :

-    demander à ce que soit inscrite la participation des CCAS à l'équipe pluridisciplinaire.

Article 9 :

-   pourquoi n'est pas mentionnée l'évaluation du dispositif au 31/12/2009.

Article 9-1 et 9-2 :

-    demander à avoir les grilles de statistiques en annexe à la convention afin de pouvoir repérer les éléments nécessaires.

Article 12 :

-    la rédaction des conditions de résiliation n'est pas acceptable en l'état, car la bilatéralité n'est pas mentionnée. Proposition de reprendre l'article de la convention référent APA : « La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant son échéance par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et un préavis de 3 mois ».

La DRESS vient de publier une enquête sur les expérimentations du RSA qui peut être consultée sur :

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/det_artNL.asp?id=33620&supportId=56

Les élus présents s'accordent pour solliciter 2 rencontres sur la thématique insertion avec d'une part les CAF de Grenoble et de Vienne et d'autre part le Pôle Emploi.

Eléments de réponse donnés par Yves BERTHUIN, Chef de service insertion adultes au Conseil Général :

-        parallèlement à la convention accompagnement social du RSA et impayés de loyer, un projet de convention départementale d'orientation a été transmis à B. CLAPIER, qui reprend certains éléments,

-        il est prévu dans la mission du référent, 4 entretiens par an minimum,

-        les plateformes d'orientation territorialisées intègrent la présence des CCAS,

-        la convention d'orientation précise que la composition de l'équipe pluridisciplinaire est fixée par arrêté du PCG,

-        la convention d'orientation mentionne l'évaluation du dispositif en décembre 2009.

Enfin, concernant la gestion des dispositifs impayés de loyer, des réactions a posteriori sont intervenues relevant l'évolution de la convention liant le financement de ce dispositif à la tenue de 9 commissions minimum. Cette nouvelle condition n'est pas acceptable en raison des organisations locales qui ne garantissent pas toujours ce nombre et du seul critère quantitatif d'évaluation. Il est proposé de reprendre la formule de l'ancienne convention.

Calendrier à venir :

Ø  mise en place d'un groupe de travail insertion le VENDREDI 15 MAI 2009 à 9h30 au CCAS de VOIRON avec pour objectifs :

• point sur la convention d'accompagnement social RSA,
• représentation des CCAS dans les plateformes d'orientation,
• préparation des éléments d'évaluation du dispositif.

L'ensemble des CCAS sont invités à y participer.