CR Comission action sociale, insertion et solidarité JANVIER 2011

CCAS présents:   SAINT-MARCELLIN, VILLEFONTAINE, TULLINS, FONTAINE, BOURGOIN-JALLIEU, LE GRAND LEMPS, VOIRON, SAINT MARTIN D'HERES

 CCAS excusés :     PONTCHARRA, VOREPPE, EYBENS, CROLLES, ECHIROLLES

Compte rendu des deux réunions du groupe de travail sur la commission de prévention des impayés de loyer (participation de neuf CCAS sur treize conventionnés avec le Conseil général)

Les indicateurs chiffrés :

• Les indicateurs actuellement communiqués apparaissent suffisants : nombre de logements par bailleur public / nombre de commissions / nombre de dossiers étudiés en impayés de loyer et en expulsion.

• Un indicateur de mobilisation du public après une commission paraitrait pertinent, objectif  de ce travail partenarial.

• Des indicateurs sur l'évolution de la dette ou les réponses mobilisées ne paraissent en revanche pas opportuns dans la mesure où de nombreux facteurs viennent impacter une situation de dette.

Il est apparu plus pertinent de s'appuyer sur le travail actuel des commissions de prévention des impayés de loyer (CPIL) et de l'inscrire dans la Charte de prévention des expulsions locatives récemment signée.

Trois axes :

• Prévention : la CPIL intervient dès deux mois d'impayé de loyer, avant la procédure d'expulsion.C'est par le biais de la CPIL que le Conseil général et les CCAS ont connaissance de ces situations et peuvent avoir une meilleure compréhension des situations par une mutualisation des informations entre partenaires.La CPIL intervient en amont des autres instances telles que la commission sociale CLH (étude de dossiers DALO) ou des futures CAPPEX (trois pour l'Isère, avec possibilité d'étudier des dossiers d'expulsion complexes : réactivité ?)
  

• Proximité et partenariat : la CPIL permet aux Conseil généraux, CCAS et aux bailleurs une connaissance mutuelle des missions de chacun, une habitude de travail en commun qui facilite le partenariat nécessaire pour traiter des situations complexes. Ce partenariat est facilité par la notion de proximité.

• Globalité : l'animation de la commission de prévention des impayés de loyers par les CCAS trouve sa légitimité par la mission des CCAS d' « animation d'une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées » (article L123-5 du CASF). De plus, ce travail des CCAS s'inscrit dans une intervention plus globale sur le logement : convention UNCCAS sur les impayés EDF / aides financières accordées aux ménages permettant une reprise du paiement du loyer courant avant un FSL ou pour les ménages hors barèmes FSL / intervention des CCAS par délégation du Maire saisi par le Préfet dans le cadre de la procédure d'expulsion.

La Charte de prévention des expulsions locatives de l'Isère réaffirme l'importance d'un travail partenarial le plus en amont possible : la CPIL est l'instance de partenariat en proximité qui permet de mettre en œuvre les objectifs de la charte.